Ils ont beau être le meilleur ami de l’homme, les chiens peuvent aussi avoir des comportements déviants. Dégradations, morsures, agressions, les chiens bien que reconnus juridiquement comme “être doués de sensibilités”, ne disposent du même degré de responsabilité que l’homme dans les faits divers qu’ils peuvent engendrer. A ce titre, la loi est très claire, c’est bien le propriétaire ou le détenteur d’un animal qui se pose comme responsable, tant au niveau civil que pénal.
La responsabilité civile: ce que dit la loi
Le statut de la responsabilité est énoncé dans l’article 1345 du code civil. Ce dernier stipule que c’est le bien le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde et l’usage, qui est déclaré légalement responsable des divers dommages que l’animal pourrait causer. Les circonstances importent nullement (notamment pour le cas d’un chien égaré ou ayant fugué). Ces diverses atteintes sont alors couvertes par la garantie responsabilité civile. Une garantie généralement souscrite au sein des contrats d’assurances habitation.
Un point important à prendre en compte, est que cette couverture ne prend effet que sur des préjudices causés à autrui. En effet, la responsabilité civile ne couvre pas les dommages causés sur les biens du propriétaire ni sur les membres de sa propre famille. Pour pallier cela, le détenteur d’un chien doit souscrire une police d’assurance spécialement dédiée aux animaux.
Engager sa responsabilité civile pour chien
Les morsures ou dommages matériels causés par un chien enclenche donc la responsabilité civile du détenteur de l’animal. Selon le type de préjudice, le cheminement diffère légèrement.
- En cas de morsures ou agressions, la responsabilité civile va notamment couvrir les frais médicaux et vétérinaires. Le propriétaire de l’animal se voit dans l’obligation de déclarer le sinistre à son assurance ainsi qu’en mairie. Le chien mordeur devra être placé sous surveillance vétérinaire pendant quinze jours et effectuer trois visites en cabinet. L’animal fera aussi l’objet d’une évaluation comportementale. En cas de plainte portée par la victime, la procédure peut être suspendue dans l’attente d’une décision pénale
- En cas de dommages matériels causés par un animal, la procédure est plus simple car elle exclut toutes obligations vétérinaires en vigueur pour les cas de morsures. Après la déclaration en assurance, la responsabilité civile sera déclenchée si la multirisques habitation contient bien une clause d’assurance pour l’animal. Il est aussi très rare de se voir octroyer un malus sur son assurance habitation.
La responsabilité civile pour le cas des chiens à risques
Il arrive parfois que la responsabilité civile prévue dans les contrats d’habitations ne soit pas suffisante face à certaines exceptions. Ces dernières concernent notamment le cas des chiens dits à risques. Les chiens de catégories 1 et 2 (chiens de garde, de défense ou d’attaque) font exceptions auprès des compagnies d’assurances. Ce type de catégorie ne bénéficie pas de couverture par défaut dans les contrats d’assurance habitation. La loi rend obligatoire la souscription d’une assurance spécifique pour ces catégories. Si souscrire à cette police d’assurance peut être un plus rebutant, elle possède l’avantage de couvrir également les membres de la famille du propriétaire de l’animal.
